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COMMISSION MUNICIPALE DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES - APPEL A CANDIDATURES

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Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives de révision des listes électorales supprimées depuis le 1er janvier 2019, la compétence pour statuer sur les demandes d'insription et sur les radiations opérées par le maire font désormais l'objet d'un contrôle a posteriori par une commission de contrôle.

Un appel à candidature est lancé pour exercer les fonctions de délégué de l’administration ou délégué du tribunal au sein de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Missions de la commission de contrôle des listes électorales:

- statuer sur les recours administratifs préalables de tout électeur intéressé par une décision     d’inscription ou de radiation sur les listes électorales ;

- s’assurer de la régularité de la liste électorale.

Composition de la commission de contrôle des listes électorales:

- un conseiller municipal qui ne doit être ni maire ni adjoint ;

- un délégué de l’administration ;

- un délégué du tribunal.

Les délégués ne peuvent pas être employés par la commune ou par l’EPCI dont la commune est membre.

Périodicité des réunions de la commission de contrôle des listes électorales:

- au moins une fois par an ;

- dans les 30 jours qui suivent la réception d’un recours administratif préalable par la mairie ;

- les années de scrutin, entre la 24ème et le 21ème jour qui précède le scrutin.

Date limite de candidature auprès du secrétariat de mairie: avant la réunion du conseil municipal du 3 septembre 2020

Comment devenir délégué de l’administration ou du tribunal ?
En remplissant le formulaire de candidature disponible en mairie.