CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'URSSAF - FACE AUX DEFIS SOCIO ECONOMIQUES DE LEUR TERRITOIRE

24 février 2025
Social

L’Urssaf PACA,

le CPSTI PACA et l’Association des Maires des Alpes-de-Haute-Provence

renforcent leur coopération au bénéfice de l’économie locale

 

Mesures de l'Urssaf PACA pour les entreprises impactées par les mouvements sociaux

L’Urssaf Paca s’engage auprès des entreprises, travailleurs indépendants et professions libérales. Vous êtes impactés par le mouvement social national (baisse du chiffre d’affaires, interruption d’activité, …) ? L’Urssaf Paca est à votre écoute pour trouver la solution la plus adaptée à votre situation.

/// Les conditions 

Sous condition de lien effectif avec le mouvement social national

Sans aucune majoration ni pénalité de retard

Pour les entreprises, travailleurs indépendants et professions libérales :

- Octroi de délais de paiement (échelonnement de paiements)

- Possibilité de report d’échéance

Pour les Travailleurs indépendants :

- Octroi de délais de paiement (échelonnement de paiements)

- Anticipation de la régularisation annuelle pour un recalcul des cotisations et l’obtention d’un nouvel échéancier;

- Possibilité de demande auprès de l’action sociale pour une prise en charge totale ou partielle des cotisations (aide au cotisant en difficulté) ou une aide financière exceptionnelle.

/// Comment formuler votre demande

> Une messagerie unique :
gestiondecrise.paca@urssaf.fr

> Pour les employeurs et professions libérales :
urssaf.fr rubrique : « une formalité déclarative » / « déclarer une situation exceptionnelle »

39 57 (0,12€ / min + prix appel local)

> Pour les travailleurs indépendants artisans, commerçants :

36 98 (service gratuit + prix appel local)

Infos pratiques

Mairie du Lauzet-Ubaye

04 92 85 51 27

Nous contacter

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