LEGISLATIVES 2024 – INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES

LEGISLATIVES 2024 – INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES

Vous trouverez ci-dessous les dernières informations reçues relatives aux inscriptions sur les listes électorales et permettant de répondre à vos interrogations : 

•   Les dispositions de l'article L. 17 du code électoral (limite d'inscription le 6e vendredi précédant le scrutin) sont écartées par l'article 4 du décret n°2024-527 du 9 juin 2024. Ce décret permet en effet de déroger à des dispositions de niveau législatif pour permettre l'organisation des élections dans les délais prévus par la Constitution (20 à 40 jours). Ainsi, les listes électorales qui seront utilisées pour l’élection sont celles arrêtées à la date du décret, soit le 9 juin 2024 et non au 10 juin 2024 comme indiqué précédemment.

• Pour que les électeurs puissent voter aux législatives, il faut que les demandes d’inscription arrivées avant le 9 juin minuit soient visées par le maire et aient une date de dossier complet antérieure au 11 juin 8h. 

• L’article L. 30 s’applique ; les demandes faites pour ce motif peuvent être réceptionnées jusqu’au jeudi 20 juin (mercredi 19 juin pour les territoires dont le 1^er tour est le 29 juin).

• Comment sont traitées les demandes d’inscription effectuées le 9 juin au soir ? 

Les inscriptions du 9 juin entrent dans la période définie par le décret n°2024-527 en son article 4. Les électeurs inscrits le 9 juin au soir sont en droit de voter aux élections législatives. Pour autant, les inscriptions non validées par les mairies avant le 11 juin 8h ne peuvent plus être prises en compte par le REU. En cas de contestation de l’électeur, il conviendra de l’inviter à saisir le juge judiciaire.

• Pourquoi les personnes en "attente lendemain de scrutin" jusqu’au 9 juin ont été inscrites le 10 matin ? 

Les personnes en « attente lendemain de scrutin » sont des personnes qui se sont inscrites hors délai pour les élections européennes et dont l’inscription devient active dès le lendemain de ces élections. Leur traitement a été effectué avant que la décision d’organisation des élections législatives ne soit prise. Elles font bien partie du corps électoral pouvant voter le 30 juin aux élections législatives.

• Comment sont traitées les demandes d’inscription effectuées à partir du 10 juin ? 

Les demandes d’inscription faites par les électeurs après le 9 juin ne doivent pas être prises en compte pour les élections législatives en cours. Pour ces demandes, les mairies doivent renseigner dans le REU une date de dossier complet égale ou postérieure au 11 juin 2024 ; elles seront mises en attente du lendemain du scrutin et actives dans la commune à compter du 8 juillet 2024.