RAPPEL DE LA LOI SUR LES MEUBLÉS DE TOURISME
Il est possible de faire de votre résidence secondaire un meublé de tourisme, c'est-à-dire que vous pouvez la mettre en location pour une clientèle de passage, à son usage exclusif et sur de courtes périodes. Plusieurs démarches sont à effectuer.
Il est obligatoire de déclarer votre meublé de tourisme en mairie. Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 € (contravention de troisième classe) Art. R. 324-1-2 CT.
1 La déclaration simple, dans toutes les communes (sauf pour les résidences principales) Qu’il soit classé ou non, tout meublé de tourisme doit obligatoirement, dans toutes les communes, être déclaré en mairie de la commune où il est situé (II de l’art. L. 324-1-1 du code du tourisme) – sauf s’il constitue la résidence principale du loueur. Le contenu obligatoire de cette déclaration est précisé par le code du tourisme (I de l’art. D. 324-1-1). En pratique, cette déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n° 14004.
2 Votre démarche auprès des impôts: Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide d'un formulaire. (Cerfa n° 11921*06 - Ministère chargé de l'économie)
Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Au delà d'un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales.
À noter : si vous faites appel à une plate-forme internet pour la mise en location de votre logement, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut des transactions faites l'année précédente.
3 Vous devez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la Communauté de Communes. Depuis 2019, si vous faites appel à une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, il lui revient de collecter la taxe de séjour au réel.
Pour connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par la CCVUSP, vous trouverez tout en cliquant ICI
Merci de respecter cette réglementation.