VOTE PAR PROCURATION: DU NOUVEAU !

04 janvier 2022
procuration
Elections

L'article 112 de la loi n02019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité», entrée en vigueur le 1er janvier 2022, supprime, pour l'établissement des procurations de vote, la condition d'attache du mandant et du mandataire dans la même commune. Pour les procurations établies à compter du 1er janvier 2022, mandant et mandataire ne seront donc plus nécessairement inscrits dans la même commune.

Infos pratiques

Mairie du Lauzet-Ubaye

04 92 85 51 27

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